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lois portant sur les recours commerciaux [1 fiche]

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Fiche 1 2002-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Laws and Legal Documents
CONT

The Special Import Measures Act. [Its objective is to improve] the administration of Canada's trade remedy legislation and to ensure it continues to balance the interests of all stakeholders.

Terme(s)-clé(s)
  • trade remedy laws

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Lois et documents juridiques
CONT

Loi sur les mesures spéciales d'importation. [Son objectif est d'améliorer] l'application des mesures législatives portant sur les recours commerciaux et s'assurer qu'elles maintiennent l'équilibre entre les intérêts de toutes les parties prenantes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Leyes y documentos jurídicos
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